Document La remise de 5% et la gratuité des frais depuis la nouvelle loi

« Conformément à la loi du 8 juillet 2014 et lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le détaillant peut pratiquer une décote sur le tarif du service de livraison équivalent à 5 % du prix de cet ouvrage, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit ».

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