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Document La remise de 5% et la gratuité des frais depuis la nouvelle loi

Les éditions RETZ ne proposent plus de remise de 5% et ont modifié leurs frais de port, en accord avec la LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition.

Le quatrième alinéa de l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le livre est expédié à l'acheteur et n'est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l'éditeur ou l'importateur. Le détaillant peut pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu'il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit. »

Depuis cette loi, sur le site des éditions RETZ, en dessous de 40 €, vous paierez 5,50 € de frais de port ; au-dessus, seulement 0,90 €.
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